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Moiseduchy Says...

Dans son avis du 9 décembre 2008 sur le projet de révision de l'article 34 de la Constitution1, le
Conseil d'Etat exprime son inquiétude face aux révisions constitutionnelles plus nombreuses
des dernières années en concluant: « Il en résultera inexorablement une banalisation des
révisions constitutionnelles.

Cette tendance va au détriment de la stabilité de la Constitution qui
cède trop facilement aux besoins passagers et momentanés de la politique.

Cette évolution
mettra à la longue en cause la rigidité, garantie pourtant essentielle à la supériorité de la
Constitution par rapport aux lois ordinaires.

Il importe aux yeux du Conseil d'Etat de ne pas
perdre de vue cet aspect dans le contexte d'une refonte future de notre Charte fondamentale ».

Cette approche du Conseil d'Etat prônant une refonte de la Charte fondamentale est
entièrement partagée par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de
la Chambre des Députés.
2.
Une refonte de la Constitution
Dans le cadre de l'examen des premières révisions constitutionnelles intervenues depuis 1999,
la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle s'est rendu compte dès 2000
qu'il était indispensable, dans l'intérêt d'un texte cohérent de la Loi fondamentale, de choisir la
voie d'une refonte de la Constitution au lieu de révisions ponctuelles successives.

Il faut d'ailleurs relever que dans le passé plusieurs initiatives ont été prises en vue d'une
réforme globale de la Constitution.

Une première initiative en vue d'une révision générale de la Constitution luxembourgeoise a été
abordée dans le rapport présenté à la Chambre des Députés en juin 1913 par le Député Michel
Welter2.

Mises à part les révisions constitutionnelles opérées en 1919, le rapport de 1913, qui
avait parlé d'une refonte, n'a pas eu d'autres suites concrètes.
Une deuxième démarche a été engagée par le Gouvernement dans la déclaration du 23 juillet
1984 retenant la nécessité d'une réflexion sur le texte de la Constitution à laquelle le
Gouvernement voulait « associer toutes les forces vives de la nation, c'est-à-dire les
organisations professionnelles, politiques, syndicales et religieuses les plus représentatives sur
le plan national, les milieux juridiques ou scientifiques, divers organes consultatifs ainsi que des
associations soucieuses de notre environnement humain et de la qualité de vie »3.
Cette vaste enquête lancée par le Gouvernement n'a pas abouti à une réforme d'ensemble de
la Constitution, mais uniquement à la déclaration de révision constitutionnelle de la Chambre
des Députés du 31 mai 19894 portant sur le chapitre intitulé « Des Luxembourgeois et de leurs
droits » et sur 14 autres articles.

La Constituante sortie des élections de juin 1989 a entamé en
commission les discussions de révision de plusieurs articles sans aboutir à une proposition
concrète, de sorte que la Chambre des Députés, dans sa séance du 20 mai 1994, a déclaré
révisables quelque 44 articles.

Cinq ans plus tard, dans sa déclaration du 21 mai 1999, la Chambre a retenu une liste de 115
articles susceptibles de révision5.

Parmi les articles non susceptibles de révision figuraient
surtout des dispositions concernant le Grand-Duc.
Cette volonté de la Chambre des Députés de procéder à une révision d'ensemble de la Loi
fondamentale était partagée et soutenue par le nouveau Gouvernement formé après les
1 Doc. parl. n° 5967².

2 Compte rendu de la Chambre des Députés 1912-1913, Annexes.

3 Lettre de saisine du 6 janvier 1986, Doc. parl. 3342¹, session parlementaire 1988-1989.

4 Doc. parl. 3342.

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Posted April 25 2024 at 5:55 PM

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