La règle de l'indulgence est un principe utilisé en...
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La règle de l'indulgence est un principe utilisé en droit pénal, également appelé règle de l'interprétation stricte, qui stipule que lorsqu'une loi n'est pas claire ou ambiguë, le tribunal doit l'appliquer de la manière la plus favorable à l'accusé, ou interpréter la loi contre l'État. La règle de l'indulgence découle de deux objectifs constitutionnels: premièrement, la séparation des pouvoirs, car elle limite la portée du langage statutaire dans les lois pénales et ne permet pas aux tribunaux d'établir les contours d'un crime et de sa punition.
Deuxièmement, la règle de l'indulgence découle du souhait de "protéger la prérogative constitutionnelle du législateur en matière d'élaboration des lois et de limiter l'empiètement des tribunaux sur une fonction législative".
Traduit avec DeepL.com (version gratuite)
Posted December 8 2023 at 3:58 PM
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