Asile Politique: L'unité de protection internationale du
In reference to the video, Senateur Youri Latortue fenk konfime ke viza'l te koupe, Asile Politique:
L'unité de protection internationale du département de la politique d'asile et de migration (DAMP) du ministère de l'intérieur est responsable des procédures d'octroi de la protection internationale sous forme d'asile ou de protection subsidiaire et des procédures de retrait de l'asile ou de la protection subsidiaire conformément à la loi sur l'asile n° 325/1999 Coll. telle qu'amendée. L'unité émet également des avis contraignants dans le cadre de la procédure d'expulsion en vertu de la loi sur les ressortissants étrangers n° 326/1999 Coll. telle qu'amendée, afin de déterminer si le départ d'un ressortissant étranger est possible.
L'unité de protection internationale veille également à l'application de la Convention sur le statut des apatrides et de la loi sur la protection temporaire n° 221/2003 Coll. telle qu'amendée.
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Posted by Bussasmith on December 22 2023 at 2:33 PM
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